Décret du 28 octobre 2013 : une usine à gaz qui dégrade progressivement les rémunérations

jeudi 31 octobre 2013
par  Snes Mayotte
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Le Décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l’indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l’Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte distingue plusieurs cas de figure.

I) Les arrivants 2011 et 2013 : le décret de 1996 continue à s’appliquer pour 2 ans :

- Ces personnels continueront à toucher l’I.E. de 23 mois pour 2 ans prévue au décret de 1996 si affectés à Mayotte avant le 1er/01/2014. C’est ce que dit aussi la note de service du VR : ces collègues conservent le bénéfice de l’IE pour les fractions dues… c’est-à-dire la 2éme fraction de l’IE payée en fin de 2ème année ou 4ème année.
- Aucune indexation de traitement pour ces personnels.
- FISCALISATION annoncée de l’IE payée en 2015… mais pas de celle de 2013 !

II) Les arrivants 2014… et les collègues arrivés en 2012 (puis les 2013 l’an prochain) :

- Les arrivants 2012 et 2013 qui renouvelleront seront considérés comme nouveaux arrivants et basculent dans l’IE minorée transitoire… comme ceux affectés à Mayotte entre le 1er janvier 2014 et 31 décembre 2016. Ils toucheront l’IE minorée en 4 versements annuels et l’indexation de salaire en plus.
(voir document joint)

- Pour rappel, l’IE prévue au décret 1028 du 27 novembre 96 prévoyait une IE de 46 mois mais du traitement indiciaire net. En intégrant l’indexation cela revient environ à une rémunération inférieure de 4 à 5 mois sur 4 ans..
- FISCALISATION annoncée de l’IE payée en 2014… et toutes les années suivantes !

III) Les 4ème années qui décideront de redemander Mayotte à la rentrée 2014

Leur séjour de 4 ans terminé, il semble qu’ils puissent bénéficier de cette mesure transitoire… c’est-à-dire qu’ils bénéficient de l’IE dégressive telle que versée aux nouveaux arrivants 2014 + indexation progressive. C’est ce qu’indique clairement la note de service du VR de ce matin… mais sur une question aussi importante nous demandons confirmation au MEN, le texte du décret étant sujet à interprétation.
- FISCALISATION annoncée de l’IE payée en 2014… et celles de toutes les années suivantes !

IV) Les nouveaux arrivants 2017 : une catastrophe annoncée !

- Les collègues nommés à compter du 1er janvier 2017 percevront une indexation de 40% + une Indemnité de sujétion géographique (ISG) à Mayotte
- Calculée sur une durée de 4 années, l’ISG est fixée à 20 mois du traitement indiciaire (brut) payée en 4 fractions : lors de l’installation, en fin de 2ème année, en fin de 3ème année, en fin de 4ème année.
- Une majoration de 10% pour le conjoint et 5% par enfant à charge à condition qu’ils accompagnent le fonctionnaire à Mayotte (art 5 décret d’avril 2013 ou Mayotte est ajoutée par le décret d’octobre) ce qui est un recul par rapport à aujourd’hui
- Paiement de l’ISG qu’à un seul agent pour les couples d’agents (article 6 du décret d’avril ou le mot Mayotte est ajouté par le décret d’Octobre)… ce qui est un recul encore plus conséquent pour les « postes doubles » de fonctionnaires. C’est un point central et un recul très important qui s’ajoute aux 20 mois au lieu des 26 promis.
Ajoutons à ceci que l’ISG est fiscalisée depuis sa création, comme l’IPSI avant elle. La différence est encore plus forte avec l’IE actuelle. On revient à la « négociation » d’avril et juin dernier qui n’a jamais eu lieu : un très fort recul des rémunérations pour les nouveaux arrivants 2017.
Toutefois, leur situation sera revue en 2015 en fonction du taux de remplissage des postes offerts au mouvement. La « négociation » aura lieu à ce moment-là… si le gouvernement actuel change ses pratiques : la négociation de juin dernier suite à notre préavis de grève sur le baccalauréat est passée par pertes et profits. Le Préfet de Mayotte assurant même que cette promesse de 26 mois d’ISG provenant du directeur de cabinet adjoint de Vincent Peillon n’a jamais existé !

V) Les « résidents » :

- Les collègues qui détiennent un CIMM à Mayotte ne toucheront pas l’ISG à compter du 1er novembre 2013 (cf. renvoi à l’article 2 du décret d’avril : rien pour ceux qui demeurent sur place). Ils toucheront en revanche l’indexation depuis le 1 janvier 2013 de 5% puis 10%... Le rappel devrait être faire sur la paie de novembre… si nos services payeurs sont zélés.
VI) Mutations et Académie d’origine :
A ces nouvelles dispositions deux éléments s’ajoutent :
- les doutes introduits par le projet de note de service du mouvement national à gestion déconcentré 2014 (à paraître au BO du 7 nov. 2013) où il est explicitement noté que les collègues nommés à Mayotte à partir du 1er janvier 2014 (tout le monde sauf ceux en fin de séjour, notamment les 2ème et les 4ème années qui redemanderaient une mutation sur Mayotte) « pourront demander le retour sur leur académie d’origine lorsqu’ils le souhaiteront ».
Aucune réintégration automatique n’est mentionnée ! Aucune garantie de retour dans votre académie d’origine… Quand on connait les pratiques de l’administration lors de pénuries de personnels, il y a de quoi être inquiet !!!
- Mutation obligatoire par l’Inter pour les 2ème et 4ème années s’ils veulent rester à Mayotte : c’est-à-dire perte de points d’ancienneté en poste… voire perte du poste si le barème « inter » de Mayotte n’est pas révisé rapidement.

TOUS EN GREVE LUNDI 04 NOVEMBRE ET LES JOURS SUIVANTS POUR :
UN MORATOIRE SUR LA FISCALISATION JUSQU’A 2017
LE RESPECT DES CONDITIONS DE REMUNERATION POUR TOUS LES COLLEGUES ARRIVES AVANT 2014
LA POSSIBILITE CLAIRE DE REVENIR SUR L’ACADEMIE D’ORIGINE A LA FIN DE CHAQUE ANNEE SCOLAIRE


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