Evolution du statut, le point au 3 avril 2013

mercredi 3 avril 2013
par  Snes Mayotte
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Lors de l’AG de ce mercredi 3 avril à Mamoudzou, , nous avons présenté aux collègues l’état d’avancement des négociations :

Afin de préparer les négociation qui auront lieu à Paris fin avril, M. le préfet a réuni à plusieurs reprise les fédérations syndicales représentatives sur Mayotte afin de leur demander de finaliser une plateforme de revendication.

Un accord a été trouvé entre les centrales syndicales participantes :CGT Mayotte, CGT Educ, CISMA/CFDT, UD-FO, CFE/CGC, FSU, Solidaires, FAEN.

Ces revendications portent sur une amélioration du régime de rémunération pour tous les fonctionnaires en poste à Mayotte.

Vous trouverez ci-dessous cet accord qui devrait servir de point de départ aux futures négociations :

Accord Intersyndical sur l’indexation

Le Gouvernement a confirmé la mise en œuvre de l’indexation des salaires avec effet au 1er janvier 2013. De plus, le principe de l’uniformité du taux de l’indexation des salaires a été acté.
La mise en place de l’indexation a toujours été pour nous la reconnaissance de l’égalité Républicaine avec les agents publics de l’outre-mer. Les agents publics de Mayotte aspirent à la dignité et donc à ne plus être des agents de seconde zone.
Les syndicats (CGT Mayotte, CGT Educ, CISMA/CFDT, UD-FO, CFE/CGC, FSU, Solidaires, FAEN) signataires du présent accord réclament des négociations sur les bases suivantes :
1) Quel taux ?
Réponse de principe :
• Institué par la loi du 03 avril 1950 selon la règle de l’uniformité sur le taux d’indexation, chaque territoire dispose d’un coefficient de majoration spécifique :
-  vu le taux appliqué à La Réunion (53% décret 57-333 du 15/03/1957) ;
-  vu le taux appliqué à Mayotte en 1967 (2.15, décret n°67-600 du 23/07/1967 et arrêté du 28/07/1967) ;
-  vu le taux réclamé par le Directeur du CHM pour les médecins (1.7) et les mesures appliquées localement pour la rémunération des gendarmes notamment (1.9) ;
-  vu la cherté et les conditions de vie à Mayotte comparée à La Réunion ;
Le niveau du coefficient de majoration doit être de haut niveau, donc, il serait légitime et cohérent de rétablir les dispositions de 1967, soit un coefficient à 2.15.

2) Quels bénéficiaires ?
Les agents actifs et retraités des trois fonctions publiques.

3) Mesures liées à l’indexation
-  Indexation de tous les éléments constitutifs du salaire ;
-  La situation spécifique de la fonction publique territoriale ;
-  Mise en place de l’indexation des retraites au même niveau que celle des actifs ;
-  Maintenir et étendre la bonification retraite ;
-  Mise en place d’un dispositif indemnitaire garantissant le renforcement de l’attractivité du département, indispensable à l’amélioration du service public ;
-  Maintien du lien avec l’affectation d’origine pour ceux qui le souhaitent ;
-  Indexation dans les services parapublics
-  Congés bonifiés ;
-  Intégration dans la FP (extinction des corps transitoires, reclassement avec reconstitution de carrière, titularisation des contractuels, RAEP, retraites, …) ;
-  Indemnité de résidence ;
-  Régime fiscal (abattement prenant en compte la cherté de la vie) ;


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