Fiscalité, nouveau statut, mouvement : la situation au 26 Novembre 2013

mercredi 27 novembre 2013
par  Snes Mayotte
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Chers collègues,

L’instabilité juridique dans laquelle se trouve l’ensemble des collègues en poste à Mayotte reste plus qu’insupportable. Voilà, à ce jour, ce que nous pouvons écrire :

Fiscalisation : L’IE devient imposable à Mayotte suite à l’article 81 du code des impôts de Mayotte qui a cessé de s’appliquer au 31 décembre 2012. Mardi 19 novembre, le gouvernement nous a informés par voie de presse que l’IE ne serait pas imposable pour l’année 2013 à titre dérogatoire et qu’un étalement du versement des fractions à venir permettrait de « lisser » l’impôt !

Le Préfet et le Vice-recteur viennent de faire des annonces sur la « défiscalisation des IE rattachables à l’année 2013 ». En clair, les 2ème années ne seront pas fiscalisés sur la deuxième fraction de leur 1ère indemnité… mais serons fiscalisés sur leur nouvelle IE s’ils renouvellent. Ladite IE sera désormais payée annuellement. Les 4ème années bénéficieront aussi du dispositif, ce qui nous a été confirmé par la Préfecture puisque leur dernière IE sera rattachée fictivement à l’année 2013.

Nous avons demandé que la calcul de cette IE prenne en compte l’échelon obtenu en 2015… et non en 2014.

Les 1ère et 3ème année seront toujours taxés alors même qu’ils sont venus ou ont renouvelé leur séjour avec la promesse d’une IE de 23 mois non soumise à l’impôt !

Puisque les collègues arrivés ou qui ont renouvelé en 2013 ont eu un arrêté leur octroyant une IE de 23 mois… nous avons demandé que la totalité de cette IE soit « rattachée » à 2013 et qu’ainsi ces collègues ne paient pas l’impôt sur la totalité de cette IE.

Le Montant de l’impôt sur l’Indemnité d’Eloignement : le SG nous a expliqué que les modalités de calcul de l’impôt sur l’IE ne sont pas arrêtées par le gouvernement…. qui penserait prendre en compte le caractère exceptionnel de ces versements. Une négociation doit donc être impérativement engagée sur ce point.

Remboursement partiel des loyers : Après nous avoir annoncé que cette mesure serait supprimée au 1er janvier 2014 (modification du décret n°67-1039 du 29 novembre 1967) le gouvernement revient sur sa décision et nous annonce magnanime que cette mesure ne sera pas supprimée. Le passage au statut de département n’implique pas l’abrogation automatique de cette mesure.

- Régime transitoire : Nous avons demandé au MEN de confirmer que les collègues qui resteraient en 5ème année bénéficieront bien de l’IE minorée. Le VR l’affirme sur son site internet mais le MEN refuse de s’engager sur cette question puisqu’il ne figure pas parmi les ministères signataires des décrets concernés ! Le SG de la Préfecture nous avertit lui aussi qu’il ne peut donner aucune réponse sur ce point puisque la circulaire fonction publique qui interprètera le décret n’est pas sortie. Il n’y a donc que le Vice-recteur de Mayotte qui affirme que ces collègues auront une nouvelle IE… payée par leur académie d’origine.
Sans consigne des Ministères, les Académies ne paieront pas.
Nous avertissons à nouveau les collègues qui souhaitent rester une 5ème année que personne aujourd’hui ne peut leur donner l’assurance qu’ils toucheront une nouvelle IE !!!

La FSU fait le siège du ministère de la fonction publique pour avoir de vraies avancées sur ce point.

Mouvement inter académique :
- Les collègues actuellement en séjour à Mayotte en 2ème et 4ème année doivent impérativement muter. Le MEN confirme que ceux qui resteront à Mayotte garderont leurs points d’ « ancienneté sur poste ».
- les collègues en cours de séjour à Mayotte (1re et 3ème année) qui demandent à quitter Mayotte doivent pouvoir le faire ! Le MEN a refusé de l’écrire. Les commissaires paritaires nationaux interviendront comme les années précédentes auprès de la DGRH pour faire sauter les blocages. Faites-nous parvenir vos dossiers.
- La Note de service sur le mouvement 2014 écrit sur Mayotte “Les collègues pourront demander le retour dans leur académie d’origine lorsqu’ils le souhaiteront”. Nous avons demandé au MEN de préciser cette formulation. Il nous répond que pour des raisons liées à une insécurité juridique, le MEN ne peut formuler autrement cette réintégration prioritaire mais confirme que le retour dans l’académie d’origine sera toujours possible. Les commissaires paritaires nationaux du SNES n’oublieront pas cette promesse.
- Les collègues pourront demander un départ en COM depuis Mayotte à partir de la rentrée prochaine… mais attention aux conditions financières (règle des 5 ans pour avoir droit au billet d’avion et déménagement…).
Pour tout ce qui concerne le mouvement inter et intra académique les commissaires paritaires nationaux et locaux du SNES se battront afin que la participation au mouvement des collègues en poste à Mayotte se fasse dans le respect des personnels et des engagements donnés.
La mobilisation des personnels paie,
c’est ainsi que nous avons fait avancer les choses… et que tous ensemble nous le ferons encore davantage !

Pour le bureau du SNES Mayotte : Patrick Gallais et Thierry Wuillez


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