communiqué de presse

samedi 30 novembre 2013
par  Snes Mayotte
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L’INTERSYNDICALE a pris note des quelques avancées du gouvernement sur le régime de transition de la fiscalisation des indemnités d’éloignement (I.E et I.S.E) qui en octobre dernier n’avait guère été pensé.

Le 26 Novembre 2013, les représentants de l’Intersyndicale ont été reçus par la Préfecture et ont pu apporter leurs observations sur le communiqué de presse du gouvernement.

Afin que cette transition ne lèse pas de façon aléatoire les personnels arrivés à Mayotte avant le 1er janvier 2014, l’Intersyndicale demande au gouvernement de répondre aux revendications qui lui ont été présentées lors de cette réunion avant le retour des vacances de Noël :

- que les I.E. et I.S.E. accordées à chaque fonctionnaire muté par un arrêté antérieur au 1er janvier 2014 ne soient pas prises en compte fiscalement quelle que soit la date de paiement de celles-ci. Ces indemnités, même si leur paiement est effectué en deux fractions, sont acquises au titre de l’arrêté et donc à la date de sa notification à l’agent.

- que la mise en place de l’annualisation du paiement de l’I.E. et de l’I.S.E. ne défavorise pas les collègues. En effet, l’indice pris en compte pour le calcul de la fraction de l’IE versée de façon anticipée doit être celui atteint par l’agent à la date initialement prévue dans les décrets concernés.

- que la formule retenue pour la prise en compte de l’I.E., de l’I.S.E. ou encore de l’ISG dans le calcul de l’Impôt sur le Revenu pour l’ensemble des personnels affectés à Mayotte soit la plus favorable possible afin de maintenir la nécessaire attractivité du département.

- qu’une réelle transition soit construite avec les partenaires sociaux pour le passage du congé administratif au congé bonifié.

Les Ministères doivent enfin accepter de rencontrer les partenaires sociaux pour discuter sérieusement de l’impact de la fiscalisation sur les fonctionnaires affectés à Mayotte et sur l’attractivité du département !!!


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