Coupable d’être malade ?

Les nouvelles règles relatives aux congés maladie (CMO, CLM, CGM, CLD) dans la fonction publique, issues notamment du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 réformant la prévoyance des agents publics (cliquable) , modifient les conditions de maintien de la rémunération en cas d’arrêt. Si ces dispositions concernent l’ensemble des agents publics, leurs effets sont particulièrement sensibles dans les territoires ultramarins où la majoration de traitement constitue un élément essentiel du pouvoir d’achat.

Une baisse normale du traitement

Comme auparavant, en congé maladie ordinaire (CMO), longue maladie (CLM), grave maladie (CGM) ou longue durée (CLD), le traitement indiciaire peut être réduit après une certaine durée, conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique.

La majoration outre-mer étant calculée sur ce traitement : elle diminue mécaniquement lorsque le traitement baisse. Jusqu’ici, rien ne change.

Une nouvelle lecture administrative de la majoration outre-mer

La réforme récente introduit cependant une évolution importante.
Selon la FAQ officielle publiée par le ministère de la Fonction publique (cliquable, voir partie 5-c, et 8 pour le CLD) :

« Les majorations de traitement en outre-mer sont assimilées à une indemnité […] et maintenues à hauteur de 33 % la première année et 60 % les deuxième et troisième années en CLM (en CGM également ; soit une perte de 67% de la majoration la première année puis 40% les deux années suivantes. En CLD : majoration supprimée, ndlr) tant que l’agent reste affecté en outre-mer. » (FAQ plus digeste que les décrets, dont vous pouvez trouver la référence ici : Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 (cliquable, voir le nouvel article 2-1)

Rappelons qu’il ne s’agit pas juridiquement d’une transformation de la majoration en prime : elle reste une composante du traitement.

C’est son traitement administratif qui évolue. En clair : elle n’est ni une prime ni une indemnité, mais elle est traitée comme telle au bon vouloir de l’administration !

Double peine pour les personnels ultramarins

Dans les faits, les collègues exerçant à Mayotte subissent donc une baisse du traitement liée au congé maladie ; une baisse mécanique de la majoration puisqu’elle reste indexée sur ce traitement ; et enfin une minoration supplémentaire liée à la réforme.

Cette situation aboutit à une perte de revenus plus importante qu’en métropole.

Une mesure difficilement compréhensible

Le SNES-FSU rappelle que la cherté de la vie à Mayotte (et dans les autres outre-mers) ne diminue pas, que l’île est toujours un désert médical , et que les contraintes familiales, matérielles et sanitaires ne disparaissent évidemment pas en cas de maladie...

La majoration de traitement a précisément été instaurée pour compenser ces réalités.

Une réforme contestée

L’an dernier, la menace d’une baisse supplémentaire du pouvoir d’achat et le manque de concertation préalable quant à cette réforme étaient déjà dénoncés par les fonctionnaires des DROM et la FSU (cliquable).

Des mobilisations et prises de position ont déjà eu lieu dans plusieurs territoires, dont Mayotte, et en sont encore très probablement à venir, face à cette réforme pénalisant spécifiquement les agents ultramarins...

... D’ici là :

Le SNES-FSU continue d’intervenir pour obtenir des clarifications réglementaires complètes du côté du rectorat de Mayotte, garantir l’équité entre personnels métropolitains et ultramarins et défendre le maintien du pouvoir d’achat des collègues.

Au-delà des congés longue maladie, la réforme récente du régime d’incapacité touche plus largement l’ensemble des congés maladie dans la fonction publique et s’inscrit dans une logique assurantielle nouvelle, avec une baisse progressive du maintien de rémunération.

Plusieurs collègues ont par ailleurs constaté des régularisations rétroactives de rémunération ; des trop-perçus. Si la mise en conformité des situations administratives est légitime, le SNES-FSU rappelle que les agents ne doivent pas subir les conséquences d’une information tardive ou d’évolutions réglementaires insuffisamment anticipées. Les régularisations peuvent remonter jusqu’à septembre 2024 pour les CLM, CGM et CLD, et mars 2025 pour les CMO.

Enfin, cette situation intervient alors même que certains dossiers essentiels pour les personnels à Mayotte, comme l’intégration effective à l’IRCANTEC pour les contractuels ou l’ASA pour les titulaires, restent sans réponse claire à ce jour malgré les dispositions légales. Peut-on espérer pour ces droits la même promptitude à une régularisation rétroactive que celle observée aujourd’hui pour nos congés maladie ?

Un tableau pour y voir clair