Retraite : bonifications hors d’Europe à Mayotte

dimanche 17 novembre 2019
par  Snes Mayotte
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Mayotte, depuis la départementalisation, le service des pensions de l’état impose une bonification du tiers de la durée des services alors qu’elle s’élevait précédemment à la moitié de la durée des services. Cette position s’appuie sur le changement de statut de Mayotte passé département en 2011 qui, selon le service des pensions de l’état, imposerait une mise au droit commun, c’est-à-dire une bonification au tiers.
Dès 2015, certains collègues ayant découvert cette situation, nous en ont informé. Le SNES a donc pu constater que les titres de pensions des dits collègues appliquaient cette baisse de la bonification. Le SNES a décidé de les assister juridiquement devant le TA en considérant d’une part qu’il n’y avait pas eu de modification du code des pensions, pas plus qu’aujourd’hui d’ailleurs, d’autre part que les divers statuts de Mayotte n’avaient jamais eu pour conséquence de sortir Mayotte de la cinquième zone de bonification (Madagascar et Comores) et que par conséquent la bonification du demi service devait être maintenue.

Jurisprudence du conseil d’état
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Le conseil d’état a validé cette thèse par une décision en date du 6 octobre 2019 suite à un recours individuel d’un collègue : la circonstance que l’île de Mayotte soit devenue, depuis l’entrée en vigueur, le 31 mars 2011, de la loi organique du 3 août 2009 relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte, un département n’a pas eu pour conséquence de faire passer la bonification de dépaysement à laquelle cette île est éligible du taux dérogatoire prévu pour les Comores, archipel avec lequel l’île de Mayotte constituait autrefois un territoire d’outre-mer et auquel elle continue géographiquement d’appartenir, au taux de droit commun prévu pour les zones situées hors d’Europe et non énumérées à l’article D. 8.

Désormais, il s’agit d’une jurisprudence du conseil d’état que l’administration est donc supposée appliquer. Les collègues prenant leur retraite dans les mois à venir et ayant travaillé à Mayotte entre avril 2011 et aujourd’hui devront être attentifs à la mise en place par l’administration de cette bonification au demi sur leur futur titre de pension. Et ce d’autant plus que le vice-rectorat n’applique pas les évolutions règlementaires à la vitesse que les collègues seraient en droit d’attendre (voir ISG pour les néo-titulaires). Si l’administration ne changeait pas sa pratique actuelle et ne revenait pas à la bonification à la moitié, le SNES apporterait alors une aide juridique aux collègues syndiqués.

Réforme des retraites

Dans le cadre de cette réforme, le rapport Delevoye prévoit de statuer par ordonnance sur les bonifications hors d’Europe. En raison des menaces qui pèsent depuis de nombreuses années sur ces bonifications, en raison de l’instauration programmée de la retraite par points qui exclut tout ce qui n’est pas strictement contributif, nous avons tout lieu de croire que ces bonifications risquent la suppression pure et simple. C’est contre cette suppression qui accentuerait encore davantage les baisses de pension programmées par le gouvernement que nous vous appelons à faire une grève massive le 5 décembre prochain.


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